Produits des colonies et implications des entreprises françaises

Question(s) n°2 :

– Quelles mesures comptez-vous prendre pour dissuader les entreprises
françaises et européennes impliquées dans la colonisation israélienne ?

Position de la Plateforme

Les colonies israéliennes dans les Territoires palestiniens sont illégales et entravent l’économie et le développement en Cisjordanie. La France et l’UE ne doivent plus tolérer que des produits fabriqués dans les colonies israéliennes bénéficient de tarifs préférentiels, et que des entreprises françaises participent à la consolidation de la colonisation et tirent profit de l’exploitation illégale par Israël d’un territoire et d’une population.

Des déclarations officielles multiples de la France ou de l’UE soulignent l’illégalité des colonies au regard du droit international et condamnent leur progression. Cependant, ces déclarations n’ont jamais été suivies d’actes concrets. Depuis la signature des accords d’Oslo en 1993, la population des colons est passée de 268 756 à 518 974 en 2010 3.

De nombreux produits agricoles et industriels présents en France et sur le marché européen proviennent des colonies israéliennes installées en Cisjordanie. Les mesures prises par l’Union européenne (UE) 4 sont largement insuffisantes pour empêcher que ces produits bénéficient de tarifs préférentiels dans le cadre de l’accord d’association UE-Israël. Si cet accord 5 restreint le tarif préférentiel aux produits fabriqués sur le sol israélien, des produits des colonies peuvent être exportés comme produits israéliens, car manufacturés en partie en Israël ou parce que l’adresse du siège de l’entreprise exportatrice se trouve en Israël et est utilisée comme preuve de l’origine dans les déclarations aux douanes.
Par ailleurs, il est impossible pour un consommateur de connaître la provenance d’un produit. Les seules avancées notables ont été constatées en Grande-Bretagne, où les autorités ont cherché, d’une part, à rendre l’importateur responsable de vérifier que le produit importé répondait aux conditions pour un tarif préférentiel et, d’autre part, en suggérant aux enseignes de supermarchés que les importations de fruits et de légumes de Cisjordanie devaient être labellisées soit comme “Produit des colonies israéliennes”, soit comme “produit palestinien” .
Enfin, dans les Territoires palestiniens, des entreprises françaises et européennes sont impliquées dans des activités liées à la colonisation israélienne, favorisant ainsi son expansion. C’est le cas d’Alstom et Véolia qui ont conclu en 2005 un contrat prévoyant la construction et l’exploitation d’une ligne de tramway entre Jérusalem-Ouest et deux colonies de Jérusalem-Est. En dehors du tramway, Véolia est aussi responsable de la gestion de la décharge (israélienne) de Tovlan, dans la vallée du Jourdain en Cisjordanie. Via sa filiale Connex, elle gère également deux lignes de bus, les lignes 109 et 110, qui relient des colonies à Israël. Par ailleurs, France Télécom-Orange a signé en 2011 un accord avec la société israélienne Partner Communications 6. Cette société dispose de boutiques dans plusieurs colonies de Cisjordanie 7 et assure avec son réseau le service aux colons et à l’armée israélienne.

En 2011, les chefs des missions diplomatiques de l’UE à Jérusalem ont fait plusieurs recommandations dans leurs rapports sur Jérusalem-Est et la zone C en Cisjordanie 8 qui visent à mettre fin à l’expansion de la colonisation. Ils recommandent, entre autres, à l’UE et à ses Etats membres de :
– “S’assurer que les produits fabriqués dans les colonies [à Jérusalem-Est] ne bénéficient pas de tarifs préférentiels dans le cadre de l’accord d’association UE-Israël ;
– Sensibiliser le public sur les produits des colonies, par exemple en donnant des directives aux principaux distributeurs sur l’étiquetage indiquant le pays d’origine ;
– Empêcher/décourager les transactions financieres d’acteurs provenant des Etats membres de l’UE en soutien aux colonies à Jérusalem-Est ;
– Inviter la Commission européenne à proposer une législation européenne appropriée pour empêcher/ décourager les transactions financières en soutien à l’activité des colonies ”.

Autant de mesures concrètes qui affirmeraient la volonté de l’Union européenne et de ses États membres d’être en phase avec leurs déclarations.