Le gouvernement français face à l’appel au boycott des produits israéliens : une spécificité discriminante à l’égard de défenseurs des droits

Le 11 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné la France pour violation de la liberté d’expression, après que la justice française ait condamné des militants d’Alsace pour avoir appelé au boycott de produits israéliens.

La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine avait salué cette décision protectrice des défenseurs des droits de l’Homme et demandé à la France d’appliquer la décision de la CEDH.

Au lieu de cela, la France a publié une nouvelle dépêche (ou circulaire) le 20 octobre 2020 qui prétend réaffirmer la base légale des poursuites pénales des appels au boycott des produits israéliens. La dépêche continue d’encourager aux poursuites, en exigeant seulement une motivation plus stricte de la condamnation sur la qualification de l’appel à la discrimination ou à la haine. Or le délit d’appel à la discrimination ou à la haine existe déjà en tant que tel en droit pénal.

Ainsi, cette nouvelle dépêche crée une spécificité de l’appel au boycott des produits israéliens qui a pour effet de discriminer et réprimer des défenseurs des droits des Palestiniens qui sont assimilés, par principe, à des antisémites potentiels. Elle fait ainsi fi de la hiérarchie des normes qui impose à la France d’adapter son droit aux décisions de la CEDH.

Nous demandons à la France de faire cesser cette discrimination et d’abroger toute dépêche ou circulaire et instructions aux procureurs qui viseraient à réprimer spécifiquement les citoyens ou associations appelant au boycott des produits israéliens.

Pour plus d’informations, lire l’article du professeur de droit François Dubuisson paru dans Orient XXI le 14 décembre Boycott d’Israël. La France cherche à contourner les décisions de la justice européenne