Les organisations de défense des droits de l’homme se félicitent de la publication de la mise à jour de la base de données de l’ONU des entreprises liées à la colonisation et appellent à une mise en œuvre complète et annuelle de son mandat

19 juillet 2023

Plusieurs organisations de défense des droits humains, dont la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, saluent la publication récente de la mise à jour de la base de données des Nations Unies sur les entreprises liées aux colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, publiée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme le 30 juin 2023, et qui aurait dû être publiée depuis longtemps. Cette publication représente une avancée importante et il est essentiel que les futures mises à jour soient effectuées chaque année, afin de garantir des informations précises et complètes à toutes les parties prenantes concernées.

La résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme, adoptée en 2016, prévoit clairement que la base de données sur les activités des entreprises doit être mise à jour chaque année, envisageant ainsi des rapports réguliers ainsi que l’ajout et le retrait d’entreprises de la base de données, le cas échéant. Toutefois, le premier rapport établi dans le cadre de ce mandat a été publié en 2018 et n’a présenté que les grandes lignes de la méthodologie de la base de données. Deux ans plus tard, en 2020, la base de données elle-même a été publiée pour la première fois, et aucune autre mise à jour n’a été publiée par le Haut-Commissariat avant le 30 juin 2023. Si le mandat avait été correctement mis en œuvre, le septième rapport de fond de la base de données aurait été publié cette année, et non le deuxième.

La mise en œuvre complète du mandat relatif à la base de données a déraillé au fil des ans, principalement en raison d’une volonté politique inadéquate et d’obstacles bureaucratiques apparents. Ces difficultés sont apparues dans un contexte de forte pression, dans lequel certains États se sont montrés hostiles à la mise en œuvre du mandat. Cela a servi à protéger de leurs responsabilités juridiques internationales Israël et les entreprises qui bénéficient des actes internationalement répréhensibles d’Israël ou qui y contribuent et, par conséquent, à enraciner la culture de l’impunité pour ces abus.

La sous-exécution chronique de ce mandat a porté atteinte à l’intégrité et à la crédibilité du Haut-Commissariat et du Conseil des droits de l’homme. Il est inacceptable, et cela crée un dangereux précédent, qu’un mandat du Conseil soit largement ignoré, en particulier sur une période aussi longue. Nous comprenons que le processus budgétaire ait pu être initialement défectueux, ne prenant pas en compte de manière adéquate l’étendue des activités en cours. Toutefois, ce défaut réside dans le processus budgétaire lui-même, et non dans la résolution ou le mandat émis par le Conseil. S’il s’agissait véritablement d’une question de contraintes budgétaires, une solution administrative aurait pu, et aurait dû, être trouvée pour y remédier de manière appropriée.

Dans ce contexte, nous saluons le fait que le Bureau du Haut-Commissaire ait finalement publié une mise à jour le 30 juin. Nous sommes heureux de constater que, selon l’analyse du rapport, quinze entreprises pourraient avoir cessé de mener des activités soumises à déclaration au cours de la période de référence, tout en notant que certaines entreprises pourraient avoir ajusté leurs structures commerciales pour éviter de tomber sous le coup de la définition de l’activité soumise à déclaration. En effet, cela démontre l’impact significatif que la base de données peut avoir en encourageant et en promouvant le respect du droit international. Nous sommes toutefois préoccupés par le fait que le Bureau du Haut-Commissaire n’a pas entrepris d’identifier les nouvelles entreprises qui ont commencé, au cours de la période couverte par le rapport, à mener des activités soumises à déclaration. Une telle approche unilatérale n’est pas cohérente avec le mandat de fournir une mise à jour complète au Conseil et risque d’être utilisée abusivement par des acteurs économiques cherchant à éviter l’inscription sur la liste.
Le statu quo d’une mise en œuvre inadéquate de ce mandat crucial est insoutenable.

Par conséquent, nous demandons instamment au Haut-Commissaire et aux États qui participent au Conseil des droits de l’homme d’agir de toute urgence pour trouver une solution qui permette la mise en œuvre complète du mandat existant dans la résolution 31/36, avec des échéances claires et régulières pour la présentation de rapports, sur la base d’un financement durable pour le travail nécessaire. À cette fin, nous saluons l’initiative de la mission palestinienne de présenter une résolution lors de la session actuelle du Conseil, afin de faciliter la mise en œuvre complète et régulière du mandat défini dans la résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme. Nous exhortons tous les États à soutenir cette initiative, afin de garantir l’intégrité des mandats du Conseil et de démontrer leur engagement à protéger les droits de l’homme et à promouvoir l’obligation de rendre des comptes partout dans le monde.

La base de données est un outil essentiel pour la promotion et la protection des droits de l’homme du peuple palestinien. Dans le territoire palestinien occupé, comme dans d’autres cas d’apartheid et d’occupation belligérante, l’absence de responsabilité a permis à la puissance occupante, Israël, de se livrer à des activités en violation du droit international dans une impunité presque totale. Cela a également permis à de nombreux acteurs privés, y compris des entreprises, de contribuer à des violations flagrantes des droits de l’homme et d’en tirer profit, parfois à leur insu. Le rapport de 2013 de la mission internationale d’établissement des faits mandatée par les Nations unies pour enquêter sur les conséquences des colonies israéliennes sur les droits de l’homme du peuple palestinien a conclu que « les entreprises ont, directement et indirectement, permis, facilité et profité de la construction et de la croissance des colonies ». Cela a porté préjudice à la vie de millions de Palestiniens et a contribué à des violations du droit international. La base de données, si elle est correctement mise en œuvre, peut être un outil efficace pour aider les entreprises à évaluer leurs activités et à faire preuve d’une diligence accrue en matière de droits de l’homme, et servir d’exemple et de point de référence pour d’autres situations.

Organisations signataires (liste non exhaustive) :