Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine

Stop à l’accord d’association UE-Israël

12 mars 2024

A la lumière des morts et des souffrances endurées par le peuple palestinien, 196 organisations de la société civile se sont réunies pour rédiger une lettre aux décideurs de l’Union européenne demandant la suspension de l’accord d’association UE-Israël en raison de la violation des clauses relatives aux droits humains de cet accord. Nous espérons que la suspension de l’accord sera un moyen pour l’UE d’exercer son influence afin de réduire l’étendue des souffrances humaines et des violations des droits de l’homme. Il est clair que la politique de l’UE jusqu’à présent a été un échec dans ce contexte.



Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne
M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne
M. Charles Michel, président du Conseil européen
Mme Roberta Metsola, présidente du Parlement européen
M. Alexander De Croo, président du Conseil de l’Union européenne
M. Josep Borrell, Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Mesdames, Messieurs,

Les organisations soussignées appellent l’UE à suspendre l’accord d’association UE-Israël à la lumière des violations des droits humains commises par l’État d’Israël. Ces violations constituent un non-respect des clauses des « éléments essentiels » qui stipulent que l’accord est conditionné au respect des droits humains et des principes démocratiques par les parties. Nous condamnons sans équivoque toutes les violations du droit international, en particulier le meurtre de civils, et nous demandons aux autorités compétentes d’enquêter sans délai.

La guerre qu’Israël mène actuellement contre Gaza entraîne des pertes civiles énormes, une destruction massive des infrastructures civiles et le déplacement de l’écrasante majorité de la population de Gaza. Le système de santé à Gaza s’est effondré, les hôpitaux ont été bombardés et détruits, le personnel de santé a été tué. La population de Gaza est exposée à un risque imminent de famine et de mort par maladie contagieuse. Cette situation résulte du bombardement de Gaza et du blocage par Israël de l’accès à la nourriture, à l’eau, au carburant, aux médicaments, à l’aide humanitaire et de la perturbation du système d’égouts. Il s’agit là de violations claires et bien établies des droits humains des Palestiniens et Palestiniennes.

Les violations des droits humains commises par le gouvernement israélien n’ont toutefois pas commencé en octobre 2023. Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a conclu qu’avant cette période, de graves violations des droits humains avaient déjà été commises. L’établissement et l’expansion de colonies illégales en Cisjordanie font partie de ces violations, entraînant notamment l’expropriation de terres privées appartenant à des populations palestiniennes, la discrimination raciale due à l’expulsion forcée de ces populations et à la démolition de leurs biens, un climat d’impunité pour les auteurs de violences commises par les colons et l’implication des forces de sécurité israéliennes dans ces actes, ainsi que des restrictions à la liberté de circulation pour les Palestiniens et Palestiniennes. En outre, Le Conseil européen s’est déclaré préoccupé par le blocus de la bande de Gaza (avant octobre 2023) et a demandé que les opérations militaires soient proportionnées et conformes au droit humanitaire international et qu’Israël assouplisse les restrictions imposées à la bande de Gaza.

L’UE considère que le respect des droits humains constitue un élément essentiel des accords d’association de l’UE avec les pays partenaires. Les dispositions de l’accord d’association UE-Israël stipulent que les parties établissent l’association « considérant l’importance que les parties attachent [...] aux principes de la Charte des Nations unies, en particulier le respect des droits humains et de la démocratie, qui constituent la base même de l’association » et l’article 2 indique que « les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord lui-même, sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques, qui guide leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord ».

La violation des clauses dites « éléments essentiels » permet à l’UE de dénoncer ou de suspendre totalement ou partiellement les accords, conformément à l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. L’article 82 de l’accord d’association prévoit que « chacune des parties peut dénoncer l’accord en le notifiant à l’autre partie ».

Malgré ces violations bien établies des droits humains, de la législation internationale sur les droits humains et des principes démocratiques par l’État d’Israël, son économie continue de bénéficier d’un accès privilégié au marché de l’UE grâce à l’accord d’association UE-Israël. Les échanges commerciaux entre l’UE et Israël ont considérablement augmenté depuis la signature de l’accord en 2000. L’UE est le premier partenaire commercial d’Israël, représentant 28,8 % de ses échanges de marchandises en 2022.

Selon la politique officielle de l’UE décrite dans l’« approche commune de l’utilisation des clauses politiques », adoptée par le Coreper en 2009, « les violations graves des clauses relatives aux éléments essentiels peuvent entraîner la suspension totale ou partielle de l’accord-cadre global et de tous les accords liés, y compris l’accord commercial (clause de non-exécution) ». Il est indéniable que le traitement des populations palestiniennes par Israël constitue au minimum une violation grave des clauses relatives aux droits humains de l’accord d’association UE-Israël. Il semblerait que tout dialogue politique et sur les droits humains que l’UE a eu avec Israël n’a pas été efficace pour prévenir les crimes de guerre et autres crimes contre l’humanité.

Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a estimé qu’au moins certaines des accusations de l’Afrique du Sud selon lesquelles Israël commettrait un génocide étaient plausibles. Les juges ont établi qu’il convenait d’enquêter sur les preuves présentées, d’accepter les accusations et de refuser l’appel d’Israël à rejeter le procès. Le tribunal a ordonné à Israël de prendre des mesures pour prévenir un éventuel génocide en cours, notamment en autorisant l’acheminement d’une plus grande quantité d’aide humanitaire à Gaza et en prenant des mesures à l’encontre de ceux qui émettent des déclarations génocidaires. Bien que le verdict final ne soit pas encore connu, le fait que la CIJ ait considéré les revendications de l’Afrique du Sud comme « plausibles » et qu’elle ait pris des mesures provisoires à l’encontre d’Israël devrait tirer la sonnette d’alarme dans l’UE. Quelle que soit la décision finale de la CIJ, la décision provisoire a des implications directes pour les États tiers à la Convention sur le génocide, qui doivent utiliser tous les moyens légaux à leur disposition pour inciter Israël à s’abstenir d’actes violant la Convention sur le génocide, y compris le refus, la réduction ou la suspension de toute forme d’assistance, ou la suspension ou la révision des négociations et accords commerciaux.

Ce qui se passe actuellement à Gaza est la conséquence d’un échec politique et moral de la communauté internationale. La suspension de l’accord d’association en raison de la violation des clauses de l’accord relatives aux droits humains enverrait un message fort : l’engagement de l’UE en faveur des droits humains n’est pas qu’une simple rhétorique.

Nous vous demandons vivement de suspendre sans délai l’accord d’association UE-Israël.

Liste des signataires :

International :

  • ActionAid International
  • CADTM International
  • Fédération internationale pour les droits humains
  • GRAIN
  • Oxfam

Europe :

  • Corporate Europe Observatory (CEO)
  • ECCP - European Coordination of Committees and Associations for Palestine
  • Ekō
  • European Coordination of La Via Campesina
  • European Trade Union Network for Justice in Palestine

Allemagne

  • BIP-jetzt e.V.
  • Deutsch-Palästinensische Gesellschaft e.V.
  • Flüchtlingskinder im Libanon e.V.
  • Israeli Committee Against House Demolitions Germany
  • Jewish-Palestinian Dialogue Group Munich
  • Palestine Solidarity Committee Stuttgart

Autriche :

  • Attac Autriche

Belgique :

  • Belgian Academics and Artists for Palestine (BA4P)
  • Broederlijk Delen
  • CNCD-11.11.11
  • De-Colonizer
  • Entraide & Fraternité
  • Grupo belga Solidair met Guatemala
  • Intal
  • MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien)
  • Solsoc
  • Soutien belge Overseas
  • Viva Salud
  • Eurochild

Espagne :

  • Aliança per l’emergència climàtica València (País Valencià)
  • Alternativa Antimilitarista MOC
  • AMAL – Asociación Madrileña de Ateos y Librepensadores
  • Amigos de la Tierra
  • Arrels – Associació Cultural i Medi Ambiental
  • Asamblea Antibelicista de Teruel
  • Asamblea Antimilitarista Madrid
  • Asamblea Ciudadana Gana Guadix
  • Asamblea Plaza de los Pueblos Madrid
  • Asdecoba
  • Asociación AcTúa por un Mundo Sostenible
  • Asociación Canaria de Juristas por la Paz y los Derechos Humanos – JUPADEHU (Canarian Islands)
  • Asociación Comunidad Palestina en Canarias
  • Asociación Cultural « La Moravilla »
  • Asociación de Amistad con el Pueblo Saharaui de Sevilla
  • Asociación de Juristas Afroeuropeos - Ajae
  • Asociación de la Comunidad Hispano-Palestina “Jerusalén”
  • Asociación Democracia y Salud
  • Asociación Feministas San Blas Canillejas
  • Asociación Iniciativa Cambio Personal, Justicia Global
  • Asociación Internacional de Juristas por Sáhara Occidental - IAJUWS
  • Asociación Madrileña de Enfermería Gerontológica - AMEG
  • Asociación Madrileña de Salud Pública (AMaSaP)
  • Asociación para la Defensa de la Sanidad Pública de Madrid
  • Asociación para la Defensa de las Pensiones Públicas de Canarias
  • Asociación Pueblos Vivos Cuenca
  • Asociación Sapiencia
  • Asociación Taller Educación en Valores Alternativos (CALA)
  • Asociación Uyamaa
  • Assemblea 15M Sarrià-Sant Gervasi (Catalonia)
  • ATTAC España
  • Avance Solidario
  • Bicicletos Viajes
  • Bienvenidxs Refugiadxs Huesca
  • Boycott, Divestment, Sanctions (BDS) Canarias
  • Centro Social Tiritanas Comunal
  • CGT - Confederación General del Trabajo
  • Col.lectiu Agudells (Catalonia)
  • Colectivo « Antifascistas Elsa Wolff »
  • Colectivo « Pasaje Seguro Cantabria »
  • Colectivo Noviolencia
  • Comando Violeta - Colectivo Feminista de Cuenca
  • Comisiones Obreras (CCOO)
  • Comité de Solidaridad con la Causa Árabe
  • Comité de Solidaridad con los Pueblos - Interpueblos Cantabria
  • Comité Oscar Romero
  • Comunidad Hispano Palestina en Sevilla
  • Comunidad Santo Tomás de Aquino
  • Confederación Intersindical
  • Confederación Intersindical Galega (CIG) (Galicia)
  • Coordinadora Estatal por la Defensa del Sistema Público de Pensiones - Córdoba
  • Cristianos de Base
  • Dones x Dones
  • Ecologistas en Acción
  • ELA (Basque Country)
  • Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte
  • Feministas Usera
  • Fridays for Future Spain
  • Fundación Aequitas
  • Fundacion Atabal
  • Grupo Cristiano de Reflexión-Acción
  • Grupo de Noviolencia Elaia
  • Grupo de Reflexión y Formación Cristiana de Gerena (Sevilla)
  • Huesca con Palestina
  • Iniciativas de Cooperación Internacional para el Desarrollo - ICID
  • Intersindical de Trabajadoras y Trabajadores de Aragón (ISTA)
  • Intersindical Solidària (País Valencià)
  • La Comuna - Asociación de presos y represaliados por la dictadura franquista
  • LAB sindikatua (Basque Country)
  • Llegat Jaume Botey i Vallès (Catalonia)
  • Lurgatz Talde Feminista (Basque Country)
  • Madrid Solidaria con Palestina
  • Madrileños por el Derecho a Decidir
  • Médicos del Mundo
  • Movimiento No Violencia
  • Naturaca
  • Novact
  • Observatori DESC (Catalonia)
  • Organización Nacional para el Diálogo y la Participación - ONDA
  • Plataforma « Alicante por la Paz »
  • Plataforma Aturem la Guerra (Catalonia)
  • Plataforma ciudadana « Stop Mare Mortum »
  • Plataforma Ciudadana de Córdoba por la Defensa del Sistema Público de Pensiones
  • Plataforma Córdoba con Palestina
  • Plataforma de Sanitari@s con Palestina
  • Plataforma de Tenerife con Palestina
  • Red de Solidaridad Popular de Jinámar
  • Reds - Red de solidaridad para la transformación social (Catalonia)
  • Respeto Animal Murcia
  • Revista Alandar
  • Revista La Mar de Onuba
  • Revuelta Mujeres en la Iglesia
  • Rubí Solidari (Catalonia)
  • Rumbo a Gaza
  • Saharacciones Tenerife (Canarian Islands)
  • SETEM Catalunya (Catalonia)
  • Sindicato de Admnistración Pública de CGT Alicante
  • Sindicato de Trabajadoras y Trabajadores de la Administración de Castilla y León - STACYL
  • Sociedad Española de Profesorado y Plataforma de Filosofía (SEPFi)
  • SUDS - Associació Internacional de Solidaritat i Cooperació (Catalonia)
  • Women’s International League for Peace and Freedom
  • Yayoflautas de Córdoba
  • ZAMBRA
  • Zehar-Errefuxiatuekin (Basque Country)

Finlande :

  • Friends of the Earth Finland

France :

  • ActionAid France
  • AITEC
  • Amis de la Terre France
  • Amis de Sabeel France
  • Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
  • Association France Palestine Solidarité (AFPS)
  • Attac
  • AURDIP
  • BDS France
  • CADTM France
  • CCFD-Terre Solidaire
  • Chrétiens de la Méditerranée
  • CGT
  • CJACP
  • Collectif Stop Mercosur
  • Confédération paysanne
  • Culture de Palestine
  • Fédération Artisans du Monde
  • Foodwatch France
  • Ligue des droits de l’Homme
  • MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’Amitié entre les peuples)
  • Nature et Solidarité
  • Pax Christi France
  • Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
  • Solidaires
  • UDMF
  • UJFP
  • La Cimade
  • Syndicat de l’éducation nationale SNES

Grèce :

  • Naturefriends Greece
  • Greek Affiliate of IPPNW

Irlande :

  • Afri (Action from Ireland)
  • Centre for Global Education
  • Christian Aid Ireland
  • Comhlamh Trade Justice
  • Cork Palestine Solidarity Campaign
  • Financial Justice Ireland
  • Fracking Free Clare
  • Friends of the Earth Ireland
  • Ireland Palestine Mental Health Network
  • Not Here Not Anywhere
  • Sadaka - The Ireland Palestine Alliance
  • Síolta Chroí
  • IPSC⁰
  • Ireland-Palestine Solidarity Campaign
  • Irish Congress of Trade Unions
  • STAND & Suas Educational Development

Irlande du Nord :

  • Unison NI

Italie :

  • NWRG

Luxembourg :

  • Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient

Pays-Bas :

  • Handel Anders ! coalitie
  • MiGreat
  • Overijssel voor Palestina
  • PAX
  • Rotterdam Palestina Coalitie
  • Stichting Groningen-Jabalya
  • SOMO
  • Transnational Institute (TNI)

Pologne :

  • Polish Zero Waste Association

Portugal :

  • Panteras Rosa - Frente de Combate à LesBiGayTransfobia
    TROCA - Plataforma por um Comércio Internacional Justo

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